La capture d’écran du site e-Barreau produite par [D] [P] mentionne une saisine de la juridiction parisienne au 13 mars 2025.

[F] [B] a saisi le juge de l’exécution de ce tribunal en contestation de cette saisie-attribution. L’affaire a été retenue, après renvois, à l’audience du 8 avril 2026. M.

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue publiquement et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie

contient à peine de nullité : 1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 2° L'inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci ; 3° Si le débiteur est

Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 25/10482 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKRK FAITS / PROCEDURE Par Requête introductive d’instance aux fins de saisine

A l'appui de ses demandes, l'URSSAF relève que Monsieur [L] ne justifie pas de sa saisine de la commission de surendettement et fait en tout état de cause une saisine postérieure à la saisie-attribution

L’article 818 du code de proce΄dure civile n’autorisant la saisine du Tribunal judiciaire par requête que pour les demandes dont le montant n’excède pas 5 000 euros, il en re΄sulte que ce mode de saisine

Le tiers saisi a indiqué que le compte bancaire était créditeur de la somme totale de 167 504,05 € déduction faite du solde bancaire insaisissable de 646,52€ de sorte que la saisie s’est révélée totalement

Par requête en date du 4 septembre 2025, Monsieur [X] a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

Par assignation en date du 6 octobre 2025, LA GESTION a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie, et sollicitait que : - la mainlevée de la saisie-attribution soit ordonnée, - la société

Par requête en date du 21 juin 2024, Monsieur [L] et Madame [X] ont saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie

[M] [P], né le 06 Février 1986 à SAHIWAL, de nationalité Pakistanaise daté du 30 mars 2026, reçu et enregistré le 31 mars 2026 à 12h08 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

[K] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête reçue le 24 juin 2025 d’un recours à l’encontre de la décision du 28 mai 2025 de la commission médicale de recours amiable (CMRA

En l’espèce, la société LITTORAL BOIS a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse.

du Tribunal Judiciaire de PARIS (PCP JCP REQUETES) en date du 27 octobre 2025, Monsieur [L] [Y] a saisi la juridiction d'un litige l’opposant à son ancien bailleur, Monsieur [S] [B].

JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL (379 du CPC) EXPOSE DU LITIGE Suivant acte introductif d’instance du 10 novembre 2025, Mme [D] [G] a saisi le juge de l’

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00004 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWBQ N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT