Décembre 2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC CITYA MONTCHALIN, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me DREVET-RIVAL

PAR SON SYNDIC LE CABINET CHEYLUS FRACHON MERLLIE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représenté par Me DREVET-RIVAL DE LA SARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, substitué par Me Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS

née le 18 Mars 1992 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Nathalie DREVET-RIVAL

DELOMIER”, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me DREVET-RIVAL DE LA SARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [B] [H] [G] né le 05 Mai 1957 à [Localité

14 Février 2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LA SAS IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me DREVET-RIVAL

14 Février 2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me DREVET-RIVAL

GUJAN-MESTRAS représentée par Me Elsa TOMASELLA, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS : Monsieur [P] [T] [A] né le 23 Février 1967 à AMARANTE (PORTUGAL) (04935) de nationalité Française Les Rivaux

dégradation de biens publics ; En ce que le transfert du CRA de [Localité 5] à [Localité 6] est nécessité pour des raisons sécuritaires liées à son deuxième isolement du 21 mai 2026 à cause d’une rivalité

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au

Société TOYOTA KREDITBANK GMBH, dont le siège est sis [Adresse 6] (Allemagne) prise en sa succursale TOYOTA FANCE FINANCEMENT, située: [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Amaury PAT de la SELARL RIVAL

représentée par son Président en exercice domicilié audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Maître Nathalie DREVET-RIVAL la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE CLOS BELLE [Localité 6] SIS [Adresse 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET DELOMIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentéepar Me DREVET-RIVAL

Adresse 7], prise en son établissement situé [Adresse 2] [Adresse 5], et en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL

[Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représenté par Me Nathalie DREVET-RIVAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [B] [M

du 14 Février 2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET DELOMIER dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me DREVET-RIVAL

PAR SON SYNDIC LE CABINET PATRIMMOGEST, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Martine MARIES de la SELARL SVMH, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me DREVET-RIVAL

ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE RESIDENCE [Adresse 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC CABINET MELLIER MICHAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nathalie DREVET-RIVAL