-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00178 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I35L Minute N° 26/00431 JUGEMENT

Elle soutient que la situation de Mme [A] [V] n’est pas irrémédiablement compromise, qu’un retour à l’emploi après son congé maternité est envisageable, tout comme le retour à l’emploi de son concubin

Je ne soutiens pas le recours déposé.

Localité 1] (CONGO), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour

Je ne soutiens pas le recours.

Monsieur [P] [O] a contesté ces avis devant la commission de recours amiable.

Par lettre recommandée du 9 avril 2024, l’assurée a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Angoulême d'un recours contre la décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) du 13 février 2024,

Localité 1] (MAROC), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour

Mme [J] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [5] le 31 mars 2025.

[E] [P] et de son possible retour à l’emploi. Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 19 mars 2026. M.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00175 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I35B Minute N° 26/00429 JUGEMENT

Madame [J] [U] a contesté ces avis devant la commission de recours amiable.

Me Marlène LESSART entendu en ses observations : Je n’ai pas constaté di’rrégularité; Les arguments du recours m’apparaissent infondés, je ne soutiens pas le recours.

Par courrier expédié le 28 août 2025, la société [1] a formé un recours contre la décision de recevabilité en invoquant la mauvaise foi de Monsieur [T] [Y].

soutien de ses demandes que fin mars 2022 il avait été contacté par une personne se présentant comme un salarié de la société Kaufman & Braud, laquelle lui avait proposé un investissement dans une aire de repos

Réunie en sa séance du 7 novembre 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de remise de dette.

Aux termes de l'article R. 142-8-3 du même code, "lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours