exigées par le bailleur des candidats à la location, est inopportune, puisque ce texte n’a pas vocation à s’appliquer ici.

Ils ont été renvoyés contradictoirement pour permettre aux parties d'échanger pièces et conclusions.

L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026 Aucune pièce ou note complémentaire n’a été reçue en cours de délibéré.

CHARTREUSE a donné à bail à Mme [V] [D] et Mme [K] [U] [X] [S] pour une durée de six ans un logement à usage d’habitation de quatre pièces au sous-sol situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de

En l'espèce, il apparaît que Madame [C] [E] n'a pas communiqué ses pièces justificatives dans le délai imparti.

Il ressort des pièces versées aux débats : - qu’un contrat de location a été conclu entre les parties prévoyant un loyer mensuel de 1440 € (pièce n°1 demanderesse) ; - que le contrat prévoit une clause

L'existence de dégradations locatives s'apprécie par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.

En outre, cette dernière se doit de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs pour les deux baux.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

et des menues réparations locatives.

pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

Exposant avoir acquis le bien à des fins d’exploitation locative, qu’à partir de l’année 2023, des désordres d’écoulements des eaux usées sont apparus, que les travaux qu’elle a entrepris pour y remédier

76190 YVETOT Représentée par Me GRASSET substituant Me Christophe BOBÉE, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [G] [Q] [V] 319 rue Pierre Mendes France 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN comparante

Il ne conteste pas le principe de la dette locative et fait part de son accord sur son montant, qu’un dossier de surendettement a été déposé dont il verse des pièces, qu’il ne bénéficie d’aucune aide,

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par courrier en date du 23 décembre 2024, Madame [W] et Monsieur [I] sollicitaient la régularisation de leurs charges ainsi que les pièces justificatives.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 08 Octobre 2025 N° RG 25/00193 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGQW NAC : 35E JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 08 OCTOBRE 2025

euros pour le bail commercial du 22 janvier 2014 et de 19 449,70 euros au titre du bail précaire du 9 septembre 2019, soit un arriéré locatif d’un montant total de 54 393,04 euros.