AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
65a82985228119c903226a5d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Cependant, au motif allégué que certains travaux supplémentaires non mentionnés au devis devaient être réalisés en vue de la prestation convenue, la société refusait d’effectuer les travaux.
Source officiellePage 3 sur 73
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e145cdc6046d47051608
18 mai 2026
18 mai 2026
La CPAM de la Gironde a communiqué la copie des pièces de son dossier médico-administratif, dont les rapports de son médecin conseil et de la CMRA, sous pli cacheté, à l'attention exclusive du médecin
Source officielle