En l’espèce, la SARL TERRE DES COMTES [Localité 1] MAINE reconnaît n’avoir communiqué les pièces sollicitées qu’en décembre 2025, alors que ces pièces étaient sollicitées depuis janvier 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIERE 5 rue St Pierre

Par courrier recommandé en date du 28/11/2025, la société [9], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 21/11/2025.

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est 59 Avenue Pierre

suivantes :Les conditions générales des contrats d'assurance-vie de [A] [N], né le [Date naissance 1] 1950,Les conditions particulières et notamment clause bénéficiaire dudit contrat, Le décompte exact

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 08 Octobre 2025 N° RG 25/00193 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGQW NAC : 35E JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 08 OCTOBRE 2025

WAKAM sise 120 rue Réaumur 75002 PARIS Représentée par Me Marie FOUCTEAU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [L] [G] demeurant 21 SIDR Asile - Terre Sainte 97410 SAINT-PIERRE non

SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIÈCES Il est de droit qu’entre dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et aux conditions de celui-ci

contre-indication à sa réalisation.

à un spécialiste en chirurgie orthopédique du pied et de la cheville.

MOTIFS Sur la validité du congé, la résiliation du bail et l’expulsion Aux termes de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit

Le congé doit à peine de nullité, indiquer le motif allégué et en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire, ou en cas de vente le prix et les conditions de la vente.

[U] [S] [Q] reçue le 04 Avril 2026 à 09h18, concernant : Monsieur X se disant [N] [O], connu sous d’autres identités : - X se disant [H] [F], né le 22/12/1990 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité

PUBLICS (SMABTP) sise [Adresse 8] Représentée par Maître Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION RG 25/00399 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ3G - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 novembre 2025.

La clause des conditions générales qui rappelle les obligations légales de l’assureur en terme de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme vise à informer l’assuré et n’est assortie

Il convient d’examiner successivement chacune des conditions suspensives dont l’accomplissement permet la réalisation de la promesse. 1 Sur la condition tenant à l’obtention du prêt La promesse de vente

Se faire communiquer tous les documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, 2.