AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65b40705753f879640d608a5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
relevé que la lettre d’entrée en relation et de mission étaient adressées tant à M. qu’à Mme [G], - en second lieu, que les époux [G] avaient parfaitement conscience que les risques de l’opération pesaient
Source officielle8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958ae7
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pénalité calculée sur 64 jours d’ouverture du centre commercial, soit sur la période du 16 avril au 30 juin 2022, les dimanches n’étant pas comptabilisés, restent taisantes sur les obligations qui pesaient
Source officielle