TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia

des constatations et prélèvements réalisés le 13 mars 2024 ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal dressé par commissaire de justice , le 27 mars 2024, un rapport établi par la société DEC2

JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [I], gérante d’un magasin de décoration

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le: à - la SAS BDO AVOCATS LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia

Me Olivier THEVENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia

DB3B-W-B7K-DFP7 NAC : 5AE AFFAIRE : [B] [X] C/ [Z] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Fabienne KARROUZ GREFFIER : Madame Patricia

W-B66-OGW2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia

S.D.C. [3], représenté par son syndic la S.A.R.L SOCIETE DE GESTION LOCATIVE, RCS TOULOUSE 519 591 804, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER

ISOLATION DECORATION FACADE, S.A.S.PERSPECTIVE CONSTRUCTION, Société LES TERRASSES DE LA FORET, S.A.

[I] confirmant au syndic de copropriété des travaux de décoration et de réaménagement d’espace dans son local comprenant le repositionnement des cloisons, la dépose et pose d’un nouveau faux-plafond sur

la société [10] sise [Adresse 4] en qualité de responsable d’exploitation, et du 1er septembre 1992 au 30 septembre 1995, en qualité de responsable d’exploitation au sein de la société rénovation décoration

demeurant [Adresse 2] non comparante et ni représentée Monsieur [C] [R] né le 03 Juillet 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] non comparant et ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Patrick

ETIENNE, Juge DEBATS A l'audience publique du 23 Mai 2024 en présence de M.GRENARD auditeur de justice, qui a été autorisé à participer au délibéré avec voix consultative.

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M.

Au regard des pièces produites, il n'y a pas de restaurant en France présentant des éléments de décoration similaires, de sorte que le risque de confusion allégué n’est pas établi.

Elle ajoute que le modèle est à la fois confortable et d’aspect sportif, comporte un décor inédit jouant sur les contrastes de matières, de couleurs et de surpiqûres, donnant une physionomie inédite à

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M.

le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation