L’article 129 du même code prévoit que les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

Cette maison se situe sur la parcelle AX [Cadastre 1].

DELTA dont le siège social est sis [Adresse 7] représentés par Me Pascal LANGLET, avocat au barreau du Val d’Oise S.A.

[I] [R], propriétaire des parcelles CN 947 et 948 aux fins de désenclaver sa parcelle qui était desservie uniquement par un sentier piéton de 1.30 mètre pour obtenir un passage accessible par véhicule

En vertu d’un permis de construire du 30 août 2012 et du 14 janvier 2015, la parcelle voisine, cadastrée Section BB N° [Cadastre 2], située au-dessus de la parcelle, appartenant alors à la SCI ETXE NAHIA

Il détaille les raisons pour lesquelles, selon lui, seul le passage par le chemin aménagé dans la parcelle C n°[Cadastre 13] est adapté pour l’entretien de ses parcelles, seul ce passage permettant un

SCI JCIA PASCAL dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivier BLANC de la SELARL PACTA JURIS, avocats au barreau de MARSEILLE

La parcelle est située dans le périmètre du droit de préemption urbain de la communauté urbaine Angers Loire Métropole.

[V] [N], représenté par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage. Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2026, M.

Le 6 avril 2022, Monsieur [N] [Z] a déposé une demande de permis de construire pour une extension et une piscine sur sa parcelle (cadastrée depuis la division section AZ numéro [Cadastre 1]).

médiateur délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

[Localité 8] (Drôme) a délivré un permis d’aménager à la société VALRIM AMENAGEMENT pour la réalisation d’un lotissement de 27 lots maximum à destination d’habitat dénommé « [Adresse 9] », sur des parcelles

RG - N° RG 25/00062 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LE72 Notification à Maître Pascale COMTE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE + parties LRAR+LS + Copie huiss.instrum.

PCPC PASCAL CONTENT PLOMBERIE CHAUFFAGE, S.A. GENERALI, Prise en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. PCPC Pascal Content Plomberie Chauffage, S.A.R.L.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 janvier 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Au soutien de ses demandes, Madame [Q] [M] expose que : - elle est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2], séparé de la parcelle de ses voisins, Monsieur [F] [J] et Madame

celle de la SCI FLO (section AP n° 988) donnée à bail à la SARL TFM PNEUS, puis par extension la parcelle cadastrée section AP n° 989 appartenant à la SCI GERY et la parcelle n° 485, propriété des époux