avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0038 Syndic. de copro. du [Adresse 2] SDC représenté par son syndic Mmadame [X] [A] exerçant sous le nom commercial du cabinet CONUS Représentant : Me Amandine LABRO

lors des débats et de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [S] [D] [C], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Isabelle LAURET

MAISONS PASCAL PORTERES l’an deux mil vingt six et le vingt six Mai, Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Marianne CONSTANS,

, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur

entourant la parcelle litigieuse, parcelles qui ont déjà fait l'objet d'un contentieux devant le tribunal paritaire des baux ruraux, et où, lors de l'acquisition de la parcelle, ils ont immédiatement

cadastrée section AN n°74 sise 1 rue d’Aubignac à LA GRAND COMBE (30110) ; Un droit de passage sur la parcelle section AN n°73 appartenant à Monsieur [I] [Q], comme cela résulte d’un acte d’échange en

tant en son nom personnel qu’en sa qualité de liquidateur amiable de la société STYL’BOIS CONSTRUCTION RENOVATION, demeurant [Adresse 3] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sandrine LABROT

Adresse 2] défaillant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Stéphanie HAINCOURT, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT

M. et Mme [C], acquéreurs évincés, ont fait assigner la SAFER PACA en vue de faire annuler la décision de préemption des trois parcelles.

, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS plaidant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sandrine LABROT

agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège C/ [Y] [F] [U] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à SCP LARRAT

Outre les dépens, l’EURL LES 4 SAISONS est condamnée à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte authentique du 17 septembre 1990 passé devant Maître [C] [Y], notaire, il a été établi que les époux [S] bénéficiaient d’une servitude de passage à perpétuité sur la moitié indivise de la parcelle

[Y] [K] [J] [R], Mme [B] [V] [D] [K] [N] épouse [R] Grosses : 2 Me Clémence POINAS-FREYDEFONT Me Frédérique FOUQUES-LABRO Copie : 1 Dossier Me Frédérique FOUQUES-LABRO Me Clémence POINAS-FREYDEFONT

ZK [Cadastre 3], accompagnée d’un mémoire de remise en état de cette parcelle.

, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : [G] MAZOYER, Vice-président, Assesseur

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocats au barreau de PARIS plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sandrine LABROT

sur 36,51 m - Au Sud-Est par la parcelle cadastrée section AP n°[Cadastre 8] sur 41,15 m - Au Sud-Ouest par la parcelle cadastrée section AP n°[Cadastre 1] sur 36,51 m - Et au Nord-Ouest par la parcelle