Par exploit du 7 juin 2024, Madame [E] veuve [Z] a assigné la SCCV [Localité 11] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins principales de revendiquer la propriété d’une parcelle [Cadastre 6

1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01904 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMVY Nous, Pascal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ------------------

Au soutien de ses prétentions, la SEDRE rappelle avoir acquis la parcelle CX [Cadastre 1] [Adresse 6] dans le quartier de [Adresse 5] ([Localité 7]), parcelle destinée à un aménagement urbain à vocation

ARC, [Adresse 2] représenté par Me Chloé SAVOLDELLI, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [S] [L], [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS,

Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 3 875,70 € en deniers ou quittances.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00210 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKGO N° MINUTE 24/00 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024

JUILLET 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/04316 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7BG N° de MINUTE : 24/00610 Etablissement public LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la maison qu’elle occupe aujourd'hui est construite sur la parcelle AD [Cadastre 4] et partie sur la parcelle AD [Cadastre 3], que Madame [I] [C] n’a

expert judiciaire avec mission de : Examiner la parcelle de Monsieur [D] [L] et celle de la SCI FLOREALE et déterminer la provenance des entrées d’eaux sur sa parcelle,Identifier les causes et les origines

proposé un échange avec une partie de sa parcelle pour y créer un passage piéton.

assigné la SEDRE et la société VNM TRANSPORT (voisin empiétant la parcelle BM [Cadastre 4]) devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis qui a notamment, par jugement en date du 07 septembre 2021 : DIT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00440 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPII NAC : 51A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P182 Monsieur [M] [P] représenté par Me Antoine GENTY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P182 DEFENDEURS CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS

le Premier Président de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS en date du 20 juillet 2023, assistée de Andréa HOARAU, Greffière.

contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : [Localité 9] COMMUNE HABITAT (198752) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Pascal

ANTELME, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION Madame [C] [E] épouse [X] [Adresse 13] [Localité 16] (REUNION) représenté par Me Didier ANTELME, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

PATRIMOINE PP FAMILLY [Adresse 6] [Localité 7] Rep/assistant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ET ENCORE : CRÉANCIER INSCRIT M.