AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
67f83767cf40727a0044818a
10 avril 2025
10 avril 2025
dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Carl GENDREAU, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président GREFFIER : Marie PALEZIS
Source officiellePage 3 sur 9
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80857cdc6046d47b02a0e
9 avril 2026
9 avril 2026
civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : FAIT, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 2 avril 2024, Monsieur [Y] [I], ancien ouvrier papetier
Source officielle