POMPAGE DE L’ATLANTIQUE [Adresse 2] [Localité 9] Défenderesse non comparante S.A.R.L.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0075 Décision du 04 Juillet 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 22/06779 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZJ2 Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Loire-Atlantique

(ci-après ICF ATLANTIQUE) a donné à bail à M.

BPCE IARD CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE MUTUELLE GENERALE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

CENTURY 21 AMARA GESTION --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à : Me Nathalie GASNIER - ANGERS copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : Me

Habitations (ci-après la SA Atlantique Habitations) a donné à bail à M.

DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] S.A.

2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 04 Avril 2025 ENTRE : [R] [E] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Nathalie

L’état des débours de la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE fait apparaître des frais d’un montant de 91,26 euros.

DB2G-W-B7J-JRXE République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT SURENDETTEMENT DU 09 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [Z] né le 01 Novembre 1962 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE

L’enquête sociale de la Préfecture de Loire-Atlantique n’a pas été réalisée, le locataire ne s’étant pas présenté au rendez-vous.

D’UNE PART ET : CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] S.A.

En l’espèce, l’état des débours de la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE comprend des frais futurs à hauteur de 1.825,63 euros, non contestés.

Par lettre du 22 août 2019, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire Atlantique a notifié à M.

française et marocaine, demeurant au [Adresse 2], représenté par Me Justine RICHEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1054 DÉFENDEUR Monsieur [V] [W], né à [Localité 4] (Loire-Atlantique

de NANTES D'une part, ET: Madame [Z] [B] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Défenderesse comparante en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Constance DESMORAT GREFFIER : Nathalie

le Cabinet SL IMMOBILIER, dont le siège social est 254 rue Paradis à MARSEILLE (13006), reeprésenté par son représentant légal, domicilié audit siège, es qualités, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Nathalie

PUJOL-REVERSAT, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, Me Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 123 Créancier Poursuivant ET Madame [W] [C] épouse [V] représentée par Maître Nathalie