MESURES IMPOSEES JUGEMENT du 08 AVRIL 2026 Sur la contestation formée par : DEMANDEUR : CREANCIER : Société [1], Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [L] [H], salariée muni

société MCS ET ASSOCIES au sens des articles 31 et 32 du code de procédure civile - dire que le commandement aux fins de saisie vente est nul et de nul effet faute de poursuites exercées par un créancier muni

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 02 Avril 2026 N° RG 25/01587 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCZU 50D COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Louise BECK, Greffier : Kamayi Valérie MUKADI,

La MSA, représentée par son agent audiencier, muni d'un pouvoir à cet effet, renvoie à ses dernières écritures visées de l’audience, sollicite la validation de la contrainte pour la somme revue à 2.734,44

[D] [W] (son fils), muni d’un pouvoir ; DÉFENDEUR A l'appel de la cause à l'audience du 11 Mars 2026, l’avocat des demandeurs a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, et le défendeur en ses

A l’audience du 06/02/2026, SA VILOGIA - représenté par M [B] [Z] - muni d'un pouvoir de représentation - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation et à défaut de prononcer

HABITAT ET METROPOLE, représenté par sa chargée de contentieux muni d’un pouvoir, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 3 000,14 euros sa créance locative arrêtée au 09 février 2026, échéance

ALLIADE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [B] [R], gestionnaire recouvrement contentieux, muni d’un pouvoir ET : Madame [V] [W] née le 04 Avril 1986 à [Localité

[G] [H], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Audrey BELTOU, Greffière lors des débats, et de Jihane MOUFIDI, Greffière

[Z] [S], muni d’un pouvoir régulier, comparant - partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Céline CHRIT, Représentant des

La MSA de [R], représentée par l'agent audiencier de la MSA Marne Ardennes Meuse muni d'un pouvoir à cet effet, par conclusions visées de l’audience, s'en remet à la décision du tribunal et demande à ce

connaissance, Vu l’audience du 16 avril 2026 au cours de laquelle l’affaire a été retenue en présence du conseil de la SASU [1] et de la CPAM de la Drôme régulièrement représentée par un agent dûment muni

[A] [G] (Conjoint), muni d’un pouvoir * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 avril 2026 tenue par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire

A l’audience du 06/02/2026, SA [J] - représenté par M [U] [B] - muni d'un pouvoir de représentation - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation et à défaut de prononcer la

[Z], muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : M.

ENTRE : EPIC VAL TOURAINE HABITAT, immatriculé sous le n°781 598 248 00032 dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté à l’audience par Monsieur Julien GOUDEAU muni d’un pouvoir de représentation

La CPAM des Ardennes, régulièrement représentée par son agent audiencier muni d’un pouvoir, n’a pas pris d’écritures.

rendu le vendredi 03 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 1] Comparant, DÉFENDERESSE Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Monsieur [S] [G], muni