AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69d96da4cdc6046d47d0d75f
9 avril 2026
9 avril 2026
Localité 2] /MAROC défaillante L’affaire a été débattue le 18 Décembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Thomas CIGNONI, Vice-président, magistrat rédacteur Elsa CARRA, Juge Murielle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cd64eacdc6046d47c6e0ba
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1 avril 2026
1 avril 2026
Localité 2] demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Fanny CIONCO, avocate au barreau de LYON DÉFENDERESSE Association [1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Murielle
Source officielle