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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435cf06e1567cdd9f86c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4326f06e1567cdd9f3d8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4331f06e1567cdd9f59a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4323f06e1567cdd9f32f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4323f06e1567cdd9f340

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4326f06e1567cdd9f3e1

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4329f06e1567cdd9f448

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 AVRIL 2024 ; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4333f06e1567cdd9f5ea

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435df06e1567cdd9f8af

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db432cf06e1567cdd9f4c4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 18 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68126996d554c55098ec2b3d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

les travailleurs non salariés du régime général, assistés de Florence PURTAS, Greffier, Dans la cause opposant DEMANDEUR : S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Fabrice MEHATS

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db432df06e1567cdd9f4f3

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435df06e1567cdd9f8b2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4360f06e1567cdd9f90e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e5f06e1567cdd9eb43

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42eff06e1567cdd9ecdb

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 23 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f2f06e1567cdd9ed38

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 23 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f2f06e1567cdd9ed3b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 23 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f3f06e1567cdd9ed69

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 23 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f7f06e1567cdd9ee11

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 23 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle

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