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45 résultats pour « Mathilde CAUSSADE Etablissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

69d6c8b3cdc6046d4791c8af

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés par le défaut d’entretien des parties communes. b.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f26f491b6d2638dcd7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Page 3 sur 3

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6 janvier 2025

En outre, la « mise hors de cause » ne correspond en soi juridiquement ni à une prétention ni à un moyen de défense.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d8749b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Jean-Jacques BERTIN Me Mathieu BONNET-LAMBERT

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d7b3ea43407b91027b7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En revanche, sur la cause du désordre, l’expert indique que le clavetage des panneaux des garde-corps ne présentent pas de joints souples verticaux réguliers.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle observe que l’exception d’épuisement des droits ne joue pas dans la mesure où l’origine des pièces présentées comme authentiques n’est pas établie, et qu’en tout état de cause les produits initialement

Source officielle