Sur le fond,Me [Q] [N] plaide l'assignation à résidence de son client pour les motifs suivant : - le consulat a été saisi en février et relancé uniquement en mai.

493 275 dont le siège social est situé [Adresse 11] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social ayant élu domicile au Cabinet de Maître Arthur DA COSTA

DEMANDEURS Madame [C] [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,substituée par Maître Laurie DA COSTA

, avocat, en ses bureaux situés [Adresse 4] Créancier poursuivant représenté par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS DEMANDEUR À L’INCIDENT ET - Monsieur

procédure introduite par : DEMANDEUR Monsieur [K] [N] de nationalité Française né le 26 Septembre 1945 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR

[D] [N] du 8 mai 2026 confirmée par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 5] le 9 mai 2026 ; Vu la requête du PREFET DU DOUBS datée du 22 mai 2026, reçue le 22 mai 2026 à 13h30 au greffe

Suite à l’assignation en divorce en date du 24 mars 2025 et en l’absence de mesures provisoires, l’affaire est orientée pour clôture au 6 novembre 2025 et audience de plaidoirie au 18 novembre suivant.

[I] [B] a été placé sous sauvegarde de justice le 26 mars 2018, puis sous protection provisoire par mandat spécial le 03 mai suivant, avant une tutelle prononcée le 02 juillet 2018.

N° RG 24/00939 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FEBO Madame [O] [T] /c Monsieur [W] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité

Copie Exécutoire le : à : Me DA COSTA Arthur Copies conformes le : à : Me DA COSTA Arthur MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’au jour indiqué

N° RG 25/00131 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FKEP Madame [W] [S] [R] /c Monsieur [C] [I] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 18 Mai 2026 No R.G. : N° RG 26/00961 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JBKV NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Monsieur [R] [J] [O] [T] [U] né le [Date naissance 1]

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 18 Mai 2026 N° RG 26/00403 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZRP Mme [W] [Q] Nous, Isabelle RIHM, vice-président au Tribunal Judiciaire

En l’espèce, la SCI COSTA PEZY produit le contrat de bail qui le lie à Monsieur [X] [A] ainsi qu’une reconnaissance de dettes signée le 29 mai 2022 portant sur les loyers impayés au départ du locataire

1976 à [Localité 9] (SUISSE), de nationalité française demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Serge MONHEIT de l’ASSOCIATION MONHEIT/ANDRE/MAI, avocats au barreau de COLMAR, substitué par Me Félicie

MULLER, vestiaire 153 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 Dans la procédure de redressement judiciaire de : Madame [Y] [V] [O] épouse [F] née le 16 Mars

[V] [I] née le 11 Mai 1991 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [K] [I] épouse [S]

N° RG 25/00243 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLMO Monsieur [P] [S] /c Madame [Q] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 1]