Jugement rédigé par Louise MIEL, Vice présidente.

Jugement rédigé par Louise MIEL, Vice présidente. -2- ENTRE : DEMANDEURS : S.A.S.

HLM MON LOGIS c/ Monsieur [A] [G] Madame [M] [C] DEMANDERESSE S.A.

L’article 1729 du Code civil précise que « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou don’t il puisse

, prononcé par Louise MIEL, Vice présidente , par sa mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats.

HLM MON LOGIS c/ Madame [Y] [B] [K] [R] DEMANDERESSE S.A.

Sur les dépens La partie qui succombe supporte les dépens. La SCI AR Breizh succombant à la présente instance, elle sera condamnée à supporter les entiers dépens de la procédure.

Sur les dépens Les demandeurs, dans l’intérêt exclusif desquels l’extension est ordonnée, doivent supporter les frais de la procédure et seront en conséquence condamnés aux dépens.

La société DECATHLON FRANCE loue ces locaux à la société ACCIMO PIERRE qui les a acquis auprès de la société OP2C.

Partie succombante, Monsieur [T] supportera la charge des dépens en application des dispositions de l'article 696 du même code.

[O] [Y] aux dépens, - condamner M. [O] [Y] aux dépens, - condamner M.

A2Z, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Mélanie VOISINE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Louise GERARD, avocat au barreau de Rennes, S.A.

Sur les dépens La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié Greffiers Claire AMSTUTZ, lors des débats et Valérie DELEU, lors du délibéré

Lors de l'audience du 30 juin 2025, LOGIS MEDITERRANEE a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater l'acquisition

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ».

Outre 31,80 € au titre des dépens.

désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation, - dire que l’expert judiciaire devra déposer son rapport dans les six mois de sa saisine, - statuer ce que de droit quant aux dépens