* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

R], agent, muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck DOUDET , 1er Vice-président Grégoire ROMIL, Assesseur Yves BENSAID

par Maître Amy TABOURE, substituée par Maître Rachel LEFEBVRE avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck DOUDET , 1er Vice-président Grégoire ROMIL, Assesseur Yves BENSAID

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bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/005766 du 17/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD

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’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision, Assesseur : Gilles BESNARD

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judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [Z] [W] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Florence BENSAID

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(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003709 du 18/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge

SYNDICAT COOPERATIF DE COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE S IS 172, RUE CONSOLAT A MARSEILLE (13004) ( Me Vanessa BENSAID) C/ S.A.S.

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DU : 02 Octobre 2025 ROLE : N° RG 23/03288 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L5ST AFFAIRE : [O] [Y] C/ OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX GROSSE(S)délivrée(s) le à Me Arièle BENHAIM