TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [N] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauren SIGLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

le tribunal où la compagnie a son siège ou son principal établissement, - soit devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ de l’avion, - soit devant le tribunal dans le ressort

[H] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauren SIGLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02554 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GSO N° MINUTE : 11 ORDONNANCE DE REFERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00490 N° RG 26/00468 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2PJ AFFAIRE : [W] C/ [A] Grosse exécutoire : Me Laurène ROUX

00480 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP5C NAC : 74D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 04 Avril 2024 DEMANDERESSE Mme [E] [S] [U] [Adresse 10] [Localité 13] Rep/assistant : Me Julien LAURENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Z] [P] Monsieur [T] [L] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laurence SEMEVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

DÉBATS : A l’audience publique du 06 novembre 2025 Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 06 JANVIER 2026.

DÉBATS : A l’audience publique du 06 novembre 2025 Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 06 JANVIER 2026.

[S] DÉFENDERESSE Société CONSTRUIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérémie GINIAUX-KATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0352 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence

fait l’objet de soins, - à [I] [B] épouse [C], mère, qui a demandé l’admission psychiatrique, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ; Attendu qu'il a été procédé au débat

Tutelger, tutrice ([O] [T] - mandataire judiciaire), qui a demandé l’admission psychiatrique, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ; Attendu qu'il a été procédé au débat

] qui fait l’objet de soins, - à [C] [N], son époux, qui a demandé l’admission psychiatrique, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ; Attendu qu'il a été procédé au débat

[E] qui fait l’objet de soins, - à [J] [N], logeuse, qui a demandé l’admission psychiatrique, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ; Attendu qu'il a été procédé au débat

Vu la communication de la requête le 01 avril 2026 : - à [D] [V] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ; Attendu qu'il a été procédé au débat

copie exécutoire à Me Olivier COMTE Me Laurène ROUX 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Olivier COMTE Me Laurène ROUX FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [T]

SOLINTER ACTIFS 1 REPRESENTEE PAR CDC HABITAT Représentant : Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [D] [S] Copie(s) exécutoire(s) délivrée(

DÉBATS : A l’audience publique du 06 novembre 2025 Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 06 JANVIER 2026.

DÉBATS : A l’audience publique du 06 novembre 2025 Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 06 JANVIER 2026.