Localité 4] représentée par Mme [N] [E], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L [I] [P] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Christine BONNEFOI

[X] [H] [N] [S] (Me Savéria LAMOUREUX de l’AARPI [15]) DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats

Localité 3] représentée par Mme [Z] [N], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L [F] [C] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Christine BONNEFOI

) représentée par Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES SCCV [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Florent LADOUCE

DOSSIER N° RG 23/03695 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J3PK MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Laurence JOUSSELME, Me Florent LADOUCE 2 expéditions à chaque partie

S’TL MARIAGE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Avril 2026 les parties comparantes

[L] [E] [U] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître William HABA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX

Par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble représenté par son syndic la société CITYA BONNEFOI IMMOBILIER a fait assigner Madame [J] [P] devant

en vertu d’un jugement de conversion en liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN le 04 avril 2023, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Florent LADOUCE

Madame [X] [B] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : SELARL SELARL MAKOSSO ORHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 13 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX

Monsieur [F] [E] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Sophie MATEOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX

Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Philippe BONTEMS

Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R047 DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 5/15 rue YBRY 92200 NEUILLY- SUR-SEINE représenté par son syndic : Cabinet PIERRE BONNEFOI

[G], au moment de l’accident avait terminé un CDD avec la clinique Bonnefon avec laquelle il a régulièrement travaillé tout au long de l’année 2021 et 2022.

Monsieur [Y] [B] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - l’AARPI ELIAVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX

HOSPITALIER DE [Localité 15], dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audi siège; représentée par Me Catherine TAMBURINI-BONNEFOY

Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], sis [Adresse 3] représenté par son syndic, SAS LAMOUREUX

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] représenté par son syndic, la SAS LAMOUREUX

été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/04727 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJRX 1 copie exécutoire à : Me Florent LADOUCE