2025, dont la comparaison permet de constater que le logement présentait des désordres qui ont été justement imputés à la locataire dans la mesure où l’état des lieux de sortie mentionne une dégradation

du bâtiment présentant des signes de dégradation grave.

être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996

Elle précise que suite à des réclamations auprès de l’administration fiscale, cette dernière aurait accordé un dégrèvement pour 2017 et 2018, mais aurair refusé ce dégrèvement pour 2015 et 2016, en faisant

En revanche, Monsieur [F] [I] justifie, par les pièces produites, notamment les procès-verbaux de commissaire de justice des 13 octobre et 04 décembre 2025, que Madame [R] [I] a unilatéralement, de façon

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Invoquant une dette locative et des dégradations, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection

sa modification par le décret n° 2022-568 du 15 avril 2022.

Selon résolution n° 9 de l’assemblée générale du 2 juin 2025, le mandat du cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE a été renouvelé en qualité de syndic de la copropriété, pour la période du 2 juin 2025

Si le locataire est présumé responsable des dégradations qui surviennent pendant sa jouissance des lieux, la preuve de la réalité des dégradations incombe au bailleur.

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] a fait citer la SCI [I] selon la procédure accélérée au fond, à

Madame [R] [O], citée à étude de commissaire de justice, n'a pas constitué avocat.

Saisi par Monsieur [S] [B] aux fins de conciliation, le conciliateur de justice de [Localité 3] a dressé le 14 mars 2025 un procès-verbal de constat de carence, les défendeurs ne s’étant pas présentés

Il ne peut être déterminé, ainsi, si la dégradation du bien est intervenue avant le décès de Madame [V] [R], intervenu en 2023, et quelle part de cette dégradation résulte de l’action ou de l’inaction

Sur les frais de ramonage de la cheminée et d’entretien de la chaudière :Le contrat de bail, signé le 9 juin 2021, prévoit dans les autres conditions particulières en page 6 que le locataire devra faire

Il a en outre expliqué que le procès-verbal de constat établi par voie de commissaire de justice et l’état des lieux de sortie établi amiablement et contradictoirement, relèvent un certain nombre de dégradations

Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2025, M. [Q] [E] et Mme [O] [C] ont assigné M.

Il verse un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 17 juin 2025 décrivant la présence d’un trou béant au-dessus de la fenêtre du rez-de-chaussée à gauche du quai de déchargement,