RENOU de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS Madame [C] [J], [A] [L] née le 16 Juin 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-baptiste RENOU de la SCP

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [U] [I] a déclaré :” le 10 mai dernier, je suis revenu de vacances dans le sud, et chez moi le 26 mars dernier, c’était mon anniversaire, ils ont cassé ma baie vitrée

La seconde partie semble avoir été rénovée, avec pierres de taille apparentes. Il dispose d’une baie vitrée donnant sur le jardin.

KENZA IMMOBILIER représentée par Monsieur [D] [G], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Pierre DUNAC de la SAS CABINET DUNAC AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats

[E] [W] [U], Assesseur salarié, Monsieur Jean Marie PUGGIONI, Assesseur Employeur, assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 23 Octobre

(pièce n° 20).

La SAS JEAN MICK considère que ce motif ne saurait être retenu pour justifier le déplafonnement du loyer.

BC.N venant aux droits de la société BATEG [Adresse 6] [Localité 24] représentée par Maître Jean-pierre CLAUDON de la SCP CLAUDON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0231 La S.A.

Cependant il résulte du rapport d’expertise (pièce PIRAINO n°18 pages 19/30 à 23/30) que les désordres affectant les baies vitrées, sont imputables aux produits utilisés fabriqués par la société K-LINE

Au rez-de-chaussée, le local commercial (98,75 m²) donne sur rue et disposait d'une façade vitrée, avec porte vitrée pour la clientèle, le tout étant entièrement condamné.

En l’état des pièces produites, aucune responsabilité de la SASU BEL & CO ne peut en revanche être retenue.

Madame [J] et Monsieur [W] déclarent avoir constaté, à l’occasion d’un changement des revêtements de sol aux abords des baies vitrées pour lequel ils ont mandaté un artisan, l’état de putréfaction avancé

EURL JEAN LOUIS FAYE [Adresse 15] [Localité 8] défaillant S.A.S. TITE ESPACES VERTS [Adresse 24] [Localité 11] défaillant S.A.S.

JEAN MICK [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0082 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe DUTON, Vice-président

immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 983 795 956, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean-pierre

ATELIER [L] 33 rue de la bièvre 92340 BOURG LA REINE représentée par Me Pierre CHENUT, avocat au barreau [S] PARIS, vestiaire #P0283 S.A.

CNP ASSURANCES IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [T], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau de LYON

Charles-antoine CHAPUIS la SELARL ROCHEFORT délivrées le DEMANDEURS Madame [M] [B] née le 11 Avril 1960 à VILLEURBANNE (69100), demeurant 288, route d’Heyrieux - 38540 GRENAY représentée par Maître Jeanne