TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/05660 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z7TH AFFAIRE : Mme [Z] [H] (Maître Jacques-antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION

DOMOFRANCE C/ [F] [S] - Expéditions délivrées à la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD - FE délivrée à la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD Le 04/07/2025 Avocats : la SELARL MATHIEU

de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00697 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJO le 08 Avril 2026 Nous, Jacques

disposition au Greffe - susceptible d’appel dans le délai de 15 jours DEMANDEUR : Monsieur [B] [G] né le 10 Août 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean-jacques

choisi ou de permanence ; Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 2] Jacques

SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00014 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YU2T Société DOMOFRANCE C/ [X] [S] - Expéditions délivrées aux avocats - FE délivrée à la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

N° RG 25/01326 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FZWA minute n° 26/175 du 13/04/2026 Grosse et expédition le : à Me MICHELOT JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE

immeuble situé [Adresse 3]) représenté par son syndic la société CENTURY 21 AMARA IMMOBILIER, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5]) représenté par son syndic le cabinet JEAN MICHEL

- N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGH ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques

─ Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/01108 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques

24 mai 2026, reçue le 24 mai 2026 à 8h58 au greffe du Tribunal ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 3] Jacques

au barreau de PARIS DÉBATS : À l'audience publique du 09 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : BARBAUDY Michel

au barreau de PARIS, vestiaire : #P211 DÉFENDERESSES Société SCI DU [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] LE PLAY RCS de [Localité 1] : 422 707 083 [Adresse 5] [Localité 4] ayant pour conseil Me Michael

de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de : Madame [H] [F], née le 10 Février 2003 à SAINT MICHEL

PEZET de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Danielle BEURNAUX, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I.

Sur les demandes accessoires La SARL ARCHITECTURE JACQUES ESKENAZI qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

Société civile immobilière Saint Jacques; débouter la S.C.I. Société civile immobilière Saint Jacques de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; condamner la S.C.I.

00707 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJ7 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques