siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme Cécile LECA (Salarié) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame LAVAUX, Assesseuse Madame IBRAHIM

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme Fabienne BELTRAME munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame LAVAUX, Assesseuse Madame IBRAHIM

représenté par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0156 DEFENDEURS Monsieur [K] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Abdelbasset IBRAHIM

Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0581 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur Madame IBRAHIM

choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sophie IBRAHIM

choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sophie IBRAHIM

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [D] [K] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Ibrahima TRAORE, avocat

GENERAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par : Mme [L] [F] (Autre) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur Madame IBRAHIM

DE SEINE-ET-MARNE [Localité 3] Représentée par : Mme [U] [J] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur Madame IBRAHIM, Assesseuse

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [F] [Q] (Salarié) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame LAVAUX, Assesseuse Madame IBRAHIM

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [Z] [M] (Salarié) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame LAVAUX, Assesseuse Madame IBRAHIM

06294 N° Portalis 352J-W-B7F-CULVY N° MINUTE : Assignation du : 29 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Ibrahim

choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sophie IBRAHIM

barreau de PARIS DÉFENDERESSE [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame LAVAUX, Assesseuse Madame IBRAHIM

HABITAT HAUTS DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me IBRAHIMI Salim avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, ET :

HABITAT HAUTS DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me IBRAHIMI Salim avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER ET :

DE L’[Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur Madame IBRAHIM, Assesseuse assistés

DÉFENDERESSE CPAM DE LA SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame LAVAUX, Assesseuse Madame IBRAHIM