sollicitent, au visa du même texte, de : DESIGNER tel expert qu'il plaira avec la mission décrite dans les motifs de la présente assignation, DEBOUTER Monsieur [L] de sa demande de provision qui se heurte

dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

manquement à une obligation de délivrance conforme ni l’existence d’un vice caché qui lui soit imputable, ni aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite, de sorte que leurs demandes se heurtent

Monsieur le Président du Tribunal du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 26 septembre 2023 (RG n°23/00392) ; JUGER irrecevables les demandes de la société ALLIANZ IARD en ce qu’elles se heurtent

dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 431 du code de procédure civile de Polynésie française, le juge des référés peut, en cas d’urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier [Adresse 9] représenté par son Syndic en exercice la SAS CABINET HEURTIER

En effet, il n'est pas de l'office du juge des référés qui est le juge de l'évidence de trancher les demandes principales qui se heurtent à une contestation sérieuse donnant matière à débat au fond.

le fond, débouter la SCI DU 180 de toutes ses demandes formées devant le juge de la mise en état fondée sur l’article 789 du code de procédure civile ; juger que les demandes de la SCI DU 180 se heurtent

réitéré leurs demandes à l’exception de la demande de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice de l’enfant, faisant valoir qu’en date du 4 octobre 2021, leur fils alors âgé de 12 ans avait été heurté

Il apparaît également que les demandes relatives à la prétendue dette locative de Monsieur [D] se heurtent à une contestation sérieuse au regard des versements effectués par ce dernier.

La défenderesse soulève l’incompétence du juge des référés au motif que les demandes se heurtent à des contestations sérieuses.

834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

ne rapporte pas la preuve à l’appui de ses prétentions, - constater l’absence d’un trouble manifestement illicite, - juger que les demandes formulées par la ville de [Localité 6] à son encontre se heurtent

MOTIFS Il ressort de la simple lecture des deux procés-verbaux de constat fournis par la société MIAM MIAM TROPICAL que les demandes de la SCI SALEM se heurtent à des contestations sérieuses qui ne peuvent

au barreau de LYON, vestiaire : 2438, A DEFENDERESSE Société EASYJET, Aéroport Paris Charles de Gaulle - Terminal 2D - Niveau 3 - BP 34079 - 93290 TREMBLAY EN FRANCE représentée par Me Franck HEURTREY