Tribunal Judiciaire · Chambre Civile — 9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]


N° RC 25/00109 Le : 09 Octobre 2025


N° Minute : O- /2025

NH/SNR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT






Copie exécutoire /
Expédition le


à 

Me Fanny CHAVRIER, Me Audrey GELIBERT, la SCP LSC AVOCATS, la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS










Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :


DEMANDERESSE

Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier [Adresse 9] 
représenté par son Syndic en exercice la SAS CABINET HEURTIER, dont le siège social est [Adresse 5],, 
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Elise QUAGLINO de la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE

 d'une part,

DEFENDERESSES

S.A. [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A. MMA IARD, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es qualité d’assureur dommages aux ouvrages et multirisque chantier selon contrat n°148058790
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Tous deux représentées par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Me Fanny CHAVRIER, avocat au barreau de LYON

 d'autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit suite à l’audience de mise en état du 08 septembre tenue par Claudine CHARRE Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier. 

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES


Vu l’assignation délivrée à la requête du syndicat de copro. de l’ensemble immobilier [Adresse 9] 
représenté par son Syndic en exercice la SAS CABINET HEURTIER, dont le siège social est [Adresse 5] à la SA MMA IARD, la MMAR IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la SA [Adresse 8]

Vu les conclusions de sursis à statuer des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en date du 27 juin 2025 , dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Mme [R] ;

Vu le message de Me QUAGLINO sollicitant un renvoi lointain ou un sursis à statuer, en date du 05 septembre 2025 ;

Vu le message en date du 08 septembre 2025, de Me [S] dans lequel il indique être d’accord pour la demande de sursis à statuer ; 

Attendu que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire droit à la demande ; 


P A R C E S M O T I F S


Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;

ORDONNONS le sursis à statuer du présent dossier dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Mme [R] ;

DISONS que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état par la partie la plus diligente ou par le greffe à l’audience de mise en état suivant la date anniversaire de la présente décision ; 


Ainsi rendu le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.


Le Président Le Greffier