Des loyers demeurant impayés, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 21 février 2025 à Monsieur [J] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation

DU LITIGE Madame [X] [O] née [J] et Monsieur [V] [O] ont acquis le 13 décembre 2011 une maison individuelle sise [Adresse 6] à [Localité 1] pour laquelle ils ont souscrit un contrat d’assurance habitation

La redevance mensuelle a été fixée à la somme de 575,18 euros et 2,75 euros d’assurance habitation.

[T] [W] et Mme [I] [M] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 4]. En 2014, les consorts [Y] ont constaté des fissures affectant leur maison d’habitation.

décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06455 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2R7G Suivant acte sous seing privé des 23 et 26 avril 2021, Monsieur [C] [P] a consenti à Monsieur [Z] [W] un bail à usage d’habitation

Par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2024, la SAS [W] a consenti un bail à usage d’habitation à Monsieur [P] [N] concernant l’appartement précité.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 16 décembre 2025, Madame [J] [X] a fait assigner son assureur multirisques habitation la société MACIF, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire

Adresse 3] non comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 4 octobre 2010, le Centre communal d'action sociale de [Localité 3] a donné à bail à Mme [I] [E] un logement à usage d'habitation

[K] [E] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] [Localité 3], pour un loyer mensuel de 337,41 euros révisable annuellement et 154,50 euros de provision sur charges.

Y], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 5 décembre 2014, la SA D'HLM SIA HABITAT a donné à bail à Monsieur [L] [Y] un logement à usage d'habitation

Mme [E] [D], demeurant [Adresse 3] Comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 07/11/2024, l'EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à Madame [E] [D] un immeuble à usage d’habitation

Avril 1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 9 mars 2020, PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à Mme [W] [M] un logement à usage d'habitation

Mme [L] [Q] veuve [K] [J] s’est rapprochée de son assureur multirisques habitation lequel a mandaté le cabinet ELEX aux fins d’organiser une expertise amiable contradictoire.

Courant 2010, Madame [E] [V] épouse [I] et Monsieur [Z] [I] ont confié à la société THELEM ASSURANCES aux sociétés ERG et DBT PRO l’installation de panneaux photovoltaïques sur leur maison d’habitation

A l’audience du 09/03/2026, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT représenté par Mme [R] [C] demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [Q] [L]

La SAS [Z] [L] établissait un devis de 4625,50 euros qu’elle pressait Monsieur [R] de régler sur le champ, l’assurant que le tarif pratiqué était normal, et que son assurance habitation lui rembourserait

par l’effet de la clause résolutoire ; - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail d’habitation pour manquement du locataire à ses obligations contractuelles, avec effet à

à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [H] et Madame [E] [R] sont propriétaires d'un local à usage d'habitation