1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : URSSAF LANGUEDOC - [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me François

- N° RG 23/03778 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHDK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/00762 N° RG 23/03778 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHDK Le CCC : dossier FE : -Me RABIER

Me LEFEVRE-KRUMMENACKER Me ZIMMER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, M.

N° RG 23/09885 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOXE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION 56C N° RG 23/09885 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOXE DU : 11 Juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/06631 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRVB Code NAC : 78F

DU TRIBUNAL François RABY, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARTRES, assesseurs bailleurs : Monsieur Philippe PERDEREAU, Monsieur Alain BESNIER assesseurs preneurs : Monsieur Jean-Luc GAUTIER, Monsieur

COMPOSITION DU TRIBUNAL François RABY, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARTRES, assesseurs bailleurs : Monsieur Philippe PERDEREAU, Monsieur Alain BESNIER assesseurs preneurs : Monsieur Jean-Luc GAUTIER

19 Septembre 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] comparant en sa personne DEFENDEUR Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 3] non comparant , représenté par Me François-hugues

DOSSIER N° RG 25/00961 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYF2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXÉCUTION -=-=-=-=- J U G E M E N T RENDU LE 07 AVRIL 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur François

JCP REF Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES [Y] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de la SCP ASSUS-JUTTNER-MAGAUD-RABHI-JUTTNER avocats au barreau de Nice et ce alors qu’il ressort des éléments de la procédure que son conseil est Me Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER-MAGAUD-RABHI-JUTTNER

Madame [N] [Z] a donc été affiliée rétroactivement à compter du 1er juin 2015 au régime français d’assurance maladie sous le régime 816 (frontalier suisse cotisant en France).

MAAF ASSURANCES [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.A.R.L.

[W] [N] Notification par LRAR le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE - M.

■ N° RG 24/51313 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CU2 N° : 1 Assignation du : 15 Février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 avril 2024 par François

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 26/00022 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCQE 07 avril 2026 ------------------------------- [I] C/ CAISSE D'ALLOCATIONS

Les dépens en ce compris les frais de radiation du commandement seront laissés à la charge de [R] [C] et [F] [N].

[M] [L] Mme [W] [E] [K] RADIATION ADMINISTRATIVE Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, présidé par Madame Caroline PRIEUR,