Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [L] [E], née le 18 août 1941 [Localité 1] (France), revendique la nationalité française pour être née en France, d'un père, M.

l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

SMA BTP, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, E.U.R.L. MTP BAT, S.A.

SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 N° RG 24/00021 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSZ5 N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD GREFFIER : Madame Annie-France

MIC INSURANCE COMPANY GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES - la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES - la SCP TREINS-POULET-VIAN

en délibéré au 13/01/2025, PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Y] [H] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 14] (MAROC) (099) [Adresse 4] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Sidonie LEOUE

ENTREPRISE LEROUX, S.A.S. CARDOSO ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE, S.A.S. TAQUET CLOISONS Agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.A.R.L.

représentée par Me Dimitri PINCENT - #A0322 DEFENDERESSE Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) venant aux droits de la société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Céline LEMOUX

de la visiter ; qu'elle continue d’avoir des liens importants en France, la possession d’état de français étant donc indiscutable.

MARSEILLE, avocat plaidant et Me Maxime GOSSIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Emilie LEDOUX

GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE [Adresse 22] [Localité 41] Non-comparant S.A.S.

numéro C-08105-2025-0003 du 24/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) PRÉSIDENT : Madame Claire COMETTI, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Madame Isabelle LEDRU

l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN 2X SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE 2X SCP ODEXI AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

: 04.73.31.77.00 N° RG 24/00485 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVI6 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 14 Janvier 2025 Monsieur [L] [W] Rep/assistant : Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX

de la SELARL Ledoux & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0503 substituée par Me Marion JORAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0503 DÉFENDERESSE [3] [Localité 14] [10],

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 06 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Claire COMETTI statuant en qualité de juge de la mise en état Greffier : Isabelle LEDRU

SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, la S.A.S. MERLIN GERIN LOIRE, Monsieur [I] [B] exerçant sous l’enseigne JC FORMATION, la S.A.