commandement, les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 18 novembre 2024 soit deux mois après la délivrance du commandement ; en outre, l’attestation d’assurane

application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA ALLIANZ IARD au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assuranes

Je constate : un vide, jour astral visible entre l’escalier béton et le mur de la propriété de Madame [M] m’indique mon requérant.

[M] [G] né le 10 Juin 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 158 EXPOSE DU LITIGE Faits Suivant

DEMANDERESSE Madame [F] [M] domiciliée : chez Me [U] [H] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel ASMAR de l’AARPI ASMAR ASSAYAG, avocats au barreau de PARIS - #R0261 DEFENDEURS S.A.S.U

STEPHERCAN [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Laurent MARRIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B997 Monsieur [O] [B] [Adresse 9] [Localité 7] représenté par Me Martine ASSAYAG, avocat au

La SA LA PARISIENNE D'ASSURACE WAKAM a constitué avocat.

MAINTENANCE THERMIQUE AXIMA CONCEPT, exerçant à l’enseigne EQUANS (RCD contrat n° 1351000/002 134196), dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal, en qualité d’assuraur

Localité 14] (69) [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES La Caisse Primaire d’Assurace

MMA IARD ES QUALITÉ D’ASSUREUR DE SALINI IMMOBILI ER [Adresse 4] [Localité 8] Société MMA IARD ASSURACES MUTUELLES ES QUALITÉ D’ASSUREUR DE SALINI IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 8] représentées

La SAS Sylvagreg, la Mutuelle des Architectes Français, la SASU Carstyl et la compagnie d’assuraces MMA Iard Mutuelles, régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat.

copropriétaires dès lors qu’elle ne produit pas l’assiette de la police souscrite par la copropriété auprès de l’assureur dommages-ouvrage et qu’elle ne justifie pas des suites données par la MAF ASSURANES

applicable, que seule s’applique une prescription décennale en vertu des dispositions de l’article L.114-1 du code des assurances, qui dispose que la prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurace

MMA IARD ASSURANES MUTUELLES,assureur de la société Bureau d’Etude Yves Garnier, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats

notifiées le 4 novembre 2024, M. et Mme [T] [L] [F] [TD] [O] et [K] [TD] [O] épouse [P], demandent au tribunal au visa des dispositions des articles 1401 1437 1469 du code civil et L.132-1 du code des assuranes

juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise a jugé qu’en l’absence de la connaissance de la date d’ouverture du chantier litigieux, il était impossible de déterminer lequel des deux assuraurs

de l’insuffisance des mentions obligatoires dans la fiche d’information précontractuelle, du défaut de justification de la consultation du FICP, de l’absence de notice sur les conditions générales d’assurane

astrologique de la Renaissance, résulte de la combinaison originale des caractéristiques suivantes : - Sur un fond bleu foncé, qui rappelle le monde céleste, un plateau doré sur lequel est posé une planche astrale