N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00367 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMME Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

LES JARDINS DES CHARTRONS [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par son syndic la société PICHET IMMOBILIER SERVICES [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU membre de la SCP LAYDEKER

[C] [E] d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ; DIT que les dates de vacances

Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.

DÉFENDERESSE Madame [P] [I] [Y], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT

ARCACHON GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier DÉBATS : Audience publique en date du 09 Septembre 2025 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00364 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMMA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00342 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GL5E Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00370 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMMJ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00365 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMMB Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00337 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GL47 Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00366 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMMD Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00424 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNBZ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00336 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GL45 Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

N° Minute : N° Rôle: N° RG 24/00843 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GHLK Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00340 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GL5C Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

de Maître Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT