SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, Magistrat honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard

GONDA 7 ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP BACHE DESCAZEAUX DUFRENE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 05 Février 2024, publié le 15 Mars 2024, au service de la

SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de

BASTILLAC [Adresse 8] [Localité 3] DEMANDERESSE, partie représentée par Me Nadia DUSSERT, avocat au barreau de TARBES substitué par Me BUENDIA, avocat au barreau de TARBES d’une part, ET : S.A.

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713 Monsieur [W] [N] [Adresse

13 DEFENDERESSES Société AXA FRANCE VIE [Adresse 2] [Localité 2] Société AXA PARTNERS [Adresse 2] [Localité 2]/FRANCE représentée par Maître Astrid LOMONT de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER

SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, juge honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de

Maître Karine GERONIMI de la SELEURL ALTERJURIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1494 DEFENDEURS Société MAAF [Adresse 14], [Localité 8] Représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER

La décision a été rendue, en chambre du conseil, sans audience, par Madame Véronique GIMENO, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, Madame Elen ETIEN, Vice-Présidente et Madame Madeleine DUPERRIER

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DÉFENDEUR : Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] - TUNISIE (10060) [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Stéphanie DUVERGER

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de

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SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, Magistrat honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoaire au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

conformes délivrées le : à Société [1] CPAM CHARENTE Me Michaël RUIMY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Aline DUVERGER