ENTREPRISE RENAUD 118, rue de La Croix Coli 01750 REPLONGES représentée par Maître Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667 S.A.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES

La SCI Bellevue [Adresse 7] a acquis par acte notarié du 31 octobre 2003 les parcelles cadastrées Section BA n° [Cadastre 2] Lieudit Le Village et Section BA n° [Cadastre 1] Lieudit [Adresse 3] à La Croix

La SCI VORIM et la SCI DE LA RESISTANCE ont constitué avocat par acte en date du 9 janvier 2018. La SA AMPLIFON GROUPE France n'a pas constitué avocat.

Le 10 avril 2024, le Dr [Y] a établi son rapport définitif et son sapiteur, le Dr [P], a dressé un rapport en date du 17 décembre 2023. M.

En l’espèce, la contrainte en date du 21 janvier 2025 a été signifiée à Madame [Q] [P] par acte d’huissier délivré le 24 janvier 2025 à domicile.

Elle note en tout état de cause que cette vidéo n’est pas datée et qu’elle ne fait que confirmer la réalité des désordres dont elle se plaint.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES

Sa retraite a pris effet le 1er novembre 2023 et depuis cette date, il perçoit les prestations y afférent.

13200 ARLES représentée par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Marie-constance DUCROS, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS : Monsieur [U] [X] 478 chemin de prat cros

EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [M] et Monsieur [J] [U] se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 2] (Moldavie), deux enfants étant issus de leur union.

LESAGE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 18 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date

Suivant acte authentique en date du 20 mai 2021, Mme [S] et M.

[Y] [V] a, en date du 03 août 2022, attesté à la CAF du Nord laisser le bénéfice des prestations familiales à Mme [R] [V] [B] à compter du 1er décembre 2021.