, en visant une clause résolutoire.

, en visant une clause résolutoire.

contrat de bail délivré le 4 novembre 2025, et ce pendant plus de six semaines.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l'espèce, ces dispositions d’ordre public sont respectées.

Il ne s’oppose toutefois pas à l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 70 € et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

[Z] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement

, fait assigner Madame [J] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - constater la résiliation des baux par le jeu de la clause résolutoire

Le 24 avril 2025, Madame [X] [U] a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 1763, 76 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

résilié de plein droit six semaines après un commandement resté sans effet.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Il est constant que la loi du 27 juillet 2023, qui fixe à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause

, en visant une clause résolutoire.

, en visant une clause résolutoire et de justifier de l’assurance dans un délai d’un mois.

58 rue Roger Salengro, Bâtiment DOLOMITES 94126 FONTENAY SOUS BOIS défaillant Société ECM 26 avenue des Demoiselles Parc d’Activités Charles de Gaulles 95190 GOUSSAINVILLE représentée par Maître Claude

, en visant une clause résolutoire.

Madame [X] [D], née [S] par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2025 un commandement de payer la somme de 2 516,51 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Par exploit en date du 3 juin 2025, la bailleresse a fait commandement à  M.

, en visant une clause résolutoire.

pendant plus de six semaines ; Qu’il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 2 septembre 2025 ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 24 V de la loi