TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Damien CHALLAMEL #A775Me Sophie de SENILHES #C210+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/00883

Considérant que les installations posées étaient atteintes de dysfonctionnements l’ayant contraint à procéder au changement de la pompe à chaleur en juillet 2020, M.

- N° Portalis DB2V-W-B7J-G5BL [F] [J] C/ [X] [L] ------------------------------------- --------------------------------------- DM/LT JUGT S/F Copie exécutoire à : - Maître Catherine CHALONY

mesure, faisant valoir que Mme [Y], qui rappelle que ses passages à l’acte n’ont entraîné que des dégâts matériels, accepte la poursuite de la mesure et du traitement, même si cela est difficile avec la chaleur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CHARMET-INGOLD Copies certifiées conformes délivrées le: à Me POIRIER ■ Charges de copropriété N° RG 24/13710

Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Karine PAYEN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CHALMEAU

à titre principal l’annulation de la résolution n° 18 de l’assemblée générale du 25 juin 2025, l’autorisation judiciaire de procéder aux travaux projetés consistant en l’installation d’une pompe à chaleur

isolation par l’extérieur et celle de l’isolation du plancher bas, l’isolant posé devant être conforme aux stipulations contractuelles, - CONDAMNER la société LNDL à livrer et à poser la pompe à chaleur

notification lrar aux parties LS Me [Q] le EXPOSE DU LITIGE La société SA FRANFINANCE a accordé à Mme [J] [B], épouse [V] [C], un contrat de crédit affecté destiné à l’achat d’une pompe à chaleur

NOALIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Patricia CHARMEY, avocat au barreau de TULLE DÉFENDERESSE : Madame [W] [U], demeurant [Adresse 1] Comparante Copie certifiée

Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 23/01000 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GHZC [B] [P] [K] [N] C/ [H] [V] [X] ------------------------------------- Maître Catherine CHALONY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Me CHALLAMEL #P15 - Me ROUX #C210 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/04722 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RD2 N° MINUTE

[Q] [J] et Mme [D] [J] ont commandé auprès de la SARL PCIM Energies une installation de pompe à chaleur air-eau pour un montant de 15 000 euros.

CONTENTIEUX [Localité 4] Représentée par Mme [C] [F], munie d’un pouvoir DÉFENDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame CHALMIN

Localité 3] Représentée par Mme [W] [L], munie d’un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [R] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame CHALMIN

[Q] [F] a confié à la société ENERGIE [E] des travaux de pose d'une nouvelle pompe à chaleur moyennant le prix de 15 991,93 euros, incluant la fourniture de la pompe à chaleur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à : Me Valérie BLOCH Me Guy CHARLEY + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/06346 N° Portalis 352J-W-B7I-C4YM3

des nuisances visuelles et olfactives, d'avoir installé une boîte aux lettres fixée au mur à droite du portillon, accès secondaire à leur propriété, ainsi que d'avoir installé une unité de pompe à chaleur