[F] [Z] demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 28 novembre 2024, la SA d'HLM [G] RESIDENCES a donné à bail à M.

Il en résulte que la loi du 6 juillet 1989, loi d’ordre public, régit le bail en cause.

Le bail conclu le 28 mars 2022 contient une clause résolutoire en son article 9. « Clause résolutoire / Résiliation ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [B] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

[H] [C] a donné à bail à Mme.

PINTO, avocate au barreau de Paris - Toque : B0320 Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 3], représentée par Me Marie-Laure PINTO, avocate au barreau de Paris - Toque : B0320 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile

copie exécutoire : Me Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2023, l’Office public de l’Habitat de la communauté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [L] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Cécile RAULT GILBERT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 4 octobre 2021, Mme [X] [S] a donné à bail à M.

personne DÉFENDEURS Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Malik AIT ALI de la SELEURL AITALI Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0726 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile

Par acte du 25 février 2025, la société Cofica Bail a fait assigner M.

Il s'en infère ainsi que de l'article 1728 du code civil, que pendant toute la durée du bail à ferme, le preneur est tenu de respecter les clauses du bail, et ainsi de régler le loyer contractuellement

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Avril 2024 GROSSE : Le 07 juin 2024 à Me Anne Cécile

W-B7I-TLTO JUGEMENT N° B 25/ DU : 07 Avril 2025 [E] [G] [P] épouse [Z] C/ [H] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2025 à Me Jessica GRISIER et à Me Cécile

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 31 décembre 2024.

Un avenant au bail a été conclu le 21 février 2023.

Il est en outre précisé qu’à défaut de paiement dans le délai de deux mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire figurant au bail en date du 8 juin 2011.

S&G, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Cécile BRUNET-CHARVET - avocat au barreau de LYON-136, DEFENDERESSE S.A.S.