AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX -10.000
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25 juillet 2025
25 juillet 2025
[M] a enlevée et jetée : à la place, il a mis une chaîne et un cadenas, mais la présence d’un trou de canon dans la porte prouve que la serrure était présente.
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JEX cab 2
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25 avril 2024
25 avril 2024
GREFFIER : Madame Chloé GAUDIN lors des débats et Madame Vanessa PAVLOVSKI lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 21 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise
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