Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants

La décision a été notifiée à Madame [G] [M], qui l'a contestée par courrier adressé à la commission suivant cachet de la poste le 1er juin 2023.

Selon l’article 5.5 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, les pièces communiquées doivent porter le cachet de l’avocat et être accompagnées d’un bordereau de communication de pièces

ETABLISSEMENTS QUENNESSON immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le n° 508 418 738 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie CACHEUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

AUDIENCE DU 02 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/09119 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YPX Copie exécutoire délivrée le 02 avril 2026 à Maître Marion CACHIA Copie certifiée conforme délivrée le 02 avril 2026 à Maître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00122 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTRH Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE

Sur l’existence d’un vice caché Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on

Enfin, l'article 669 du code de procédure civile précise que la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

Ils considèrent que, a fortiori, au 18 février 2025, les demandeurs étaient hors délai pour agir au fond à leur encontre sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Compte tenu de la demande de renvoi, à laquelle est jointe un certificat médical d'un modèle identique au précédent renvoi, hors les dates, mais sans cachet cette fois-ci du médecin, il apparaît que la

----------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 19 Mai 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EXMU 50D Demande en garantie des vices cachés

L'article L 312-10 précité prévoit que l’acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

[H] [E] expose que son véhicule est affecté de désordres (consommation anormale d’huile moteur et de liquide de refroidissement) susceptibles de constituer des vices cachés. M.

Je sors de 63 jours de cachot, il a failli tuer une femme et c’est moi qu’on met en CI et pas lui. Je n’ai rien fait de mal. j’ai vu mon père mais je voudrais voir ma mère.

MOTIVATION Sur la garantie des vices cachés En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00060 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSJO Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE

[V] [P] devant le tribunal judiciaire de Toulouse en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.