ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Non comparants, représentés par Maître François GERBER de la SELARL CABINET GERBER, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Anne-Lise

Un avenant à la convention de compte courant a ensuite été conclu entre les parties, prévoyant une ouverture de crédit de 12 000 euros, selon acte régularisé en date du 04/05/2022.

Elle actualise sa créance à la somme de 4 282,81 euros et confirme que les deux derniers loyers courants ont été réglés. Mme [W] [M] comparaît assistée de l’un de ses enfants majeur.

pour une meilleure gestion de son budget mensuel ; - dit que le débiteur devait continuer à régler à échéance ses charges courantes.

Un conflit oppose les trois associés du GAEC depuis l’année 2015.

■ N° RG 25/55223 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75GS N° : 3 Assignation du : 16 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Anne-Charlotte

DOSSIER : N° RG 24/00669 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IBKE AFFAIRE : [X] / [E] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR [14] Expédition le : Maître Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT

, • Les factures d’achats, de travaux et de prestations de services des cinq dernières années, • Les factures des loyers perçus des cinq dernières années, • Les relevés bancaires des cinq dernières années

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/01/2024 à : Me Valérie COURTOIS Copie exécutoire délivrée le : 22/01/2024 à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie COURTOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Les travaux ont été réalisés courant juillet 2015 et facturés à hauteur de 15 000 euros toutes taxes comprises.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

son mari dont elle est en instance de divorce s’est engagé à prendre en charge les dettes qu’elle ne pourra plus assumer si son contrat de travail à durée déterminée n’est plus renouvelé en mars de l’année

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur Ulrich SCHALCHLI Vice-Président, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente, DÉBATS Audience publique du

Concernant sa demande de délais de paiement suspensif de la clause résolutoire, elle fait valoir avoir repris le paiement des loyers courants en février et mars 2026.

Madame [H] [K] a accepté de régler 123 € en plus de son loyer courant.

2008 à 2011, et que celui de Mme [A] [K] est également impossible à chiffrer en l’absence de comptabilité régulière et de suivi des comptes courants d’associés et des affectations de résultats, y compris

avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.