Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.

Il reçoit notification de ses droits en français qu’il déclare bien comprendre. Il ne demande pas d’interprète.

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 N° RG 23/00332 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOCM DEMANDEUR : Monsieur

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

concernant sa responsabilité et la déchéance du droit aux intérêts formulées par les demandeurs.

Monsieur est entré de manière régulière en FRANCE. Je présente une demande d’assignation à résidence.

En l'espèce, il n’est pas contestable que les consorts [M] sont des particuliers sans connaissance spéciales en matière de droit.

par Maître [F] [W], commissaire de justice à [Localité 10] établissant une liste des réserves (pièce demandeur n°3) ; - le procès-verbal de constat du 12 février 2024 réalisé par Maître [F] [W], commissaire

Dès lors, sans qu’il ne soit nécessaire de répondre aux autres moyens, c’est à bon droit que Madame [J] [R] demande paiement du prix de sa jument.

Sur les intérêts : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux prétentions

Il est également observé un discret gonflement du nez, sur le côté droit.

De ce fait, et en raison de la carence probatoire de la demanderesse, elle sera déboutée de ses demandes.

Au mois de juin 2017 puis août 2020, elle a subi deux autres interventions chirurgicales : une ossiculoplastie de l’oreille droite puis une neurectomie du nerf vividien.

civile, -Donner acte à la SCCV [Adresse 14] de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite et le bien-fondé de la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, tous droits

Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts L’action tendant au prononcé de la sanction civile que constitue la déchéance du droit aux intérêts fondée notamment, sur le caractère inexact affectant

[B] en raison de la persistance d’une gêne douloureuse de l’épaule droite dans toutes les amplitudes chez un droitier.