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590 résultats pour « Article Sommaire Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 A

65d79cecd110777d500804b9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - Condamner l’Etat à verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, distraits directement au profit de

Source officielle

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TJ

Cabinet JAF 3

68e0412374e929a9d8fd3a9c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d04401cdc6046d4709a296

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194ca6d34da2cbdcdf90a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SWISS LIFE ASSURANCES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la S.C.I.

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TJ

Référés

675a13023bace64ddb46bc82

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed35d33109fd079b6dce

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

REFERES 2ème Section

678e9d26bfd75b73b3e3de13

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle évoque par ailleurs la responsabilité du maître d’ouvrage en application des dispositions de l’article 1253 du Code civil.

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TJ

Référés

69657a67cdc6046d471347be

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb4fd33109fd079accf8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l’articulation des articles 31 et 122 du code de procédure civile, qu’est irrecevable la demande formée par celui qui n’a pas intérêt à agir ou qualité pour agir.

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TJ

Affaires Contentieuses

6a0b766dcdc6046d471e99f1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Enfin, il convient de rappeler les dispositions des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

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TJ

1/2/2 nationalité B

65b4070c753f879640d60960

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par Mme [A] [L], l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa

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TJ

Chambre 1- section A

67044ed68d5cd4a8759ae634

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Dès lors, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e869e74459e0c7ed24ac

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les demandeurs se prévalent également des dispositions de l'article L.546-1 du code monétaire et financier et des articles L.311-8 et D.311-4-3 du Code de la consommation pour soutenir que la banque doit

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92ffac839fdebfb0fb08

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code.

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TJ

Référés

68e7a529033cf481c39a425e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

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TJ

JEX cab 6

660ef071fbb79e8fd3d33014

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS Sur la demande relative à l'ordonnance du 22 septembre 2023 L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

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TJ

PCP JCP fond

678172e16d34da2cbdcda146

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[F] [S] invoque la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 2010, il soutient que le bon de commande méconnait les

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TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En début de soirée, la voiture prenait feu au sein de la concession [Localité 1] MY CAR COTE D'AZUR.

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TJ

Contentieux général Proxi

67f981e10ea89248182add26

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

code de procédure civile et pour lesquelles il sollicite : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 748-8 et 818 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article

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TJ

Référés expertises

687699ade74401da7f356f96

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A cette date, la SCI 3D sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de Vu Ies articles 145 du code de procédure civile , Vu l’article 873 alinea 2 du code de procédure civile , Vu les pièces

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