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MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité L'article R461-10 du code de la sécurité sociale dans sa disposition applicable au litige prévoit expressément que la caisse dispose d'un délai

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CTX PROTECTION SOCIALE

678832a0c21c0e53e790f7d1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

’assuré en application des dispositions de l’article 461-29 du Code de la sécurité sociale.

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CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750ec0f14416cdeb0963

T. Judiciaire

15 décembre 2023

du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à cette date.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446339

T. Judiciaire

4 avril 2025

L'article R461-8 du code de la sécurité sociale précise que « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

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CTX PROTECTION SOCIALE

689b911d40cd0f0b3d008658

T. Judiciaire

4 juillet 2025

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GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

662a9e54c8a1343b8cd61849

T. Judiciaire

25 avril 2024

L461-1 du code de la sécurité sociale.

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Pôle social

677d7acdb032d83cfd3e6d0c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

R441-8 du code de la sécurité sociale.

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Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

-1 et R253-6 du code de la sécurité intérieure, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile.

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PS ctx protection soc 2

67f0244002fc178212f7e67d

T. Judiciaire

3 avril 2025

L’article R461-10 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours

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CTX PROTECTION SOCIALE

669ab81030bd4f0c3f6c92fb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 23

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CTX PROTECTION SOCIALE

67929579304ff28fe37e2a93

T. Judiciaire

13 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours de la société La recevabilité du recours formé dans le délai prévu par les articles R.142-6 du code de la sécurité sociale n’est pas contestée en l’espèce.

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GNAL SEC SOC: CPAM

678809a2c21c0e53e790767d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l’accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail,

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Référés Cabinet 2

6a0e0933cdc6046d475a5d76

T. Judiciaire

20 mai 2026

L'article R421-12 du code de la route en son I dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision

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GNAL SEC SOC: CPAM

66eb18dd5d6ab01ec17567e3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L434-15 du code de la sécurité sociale, les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas

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Pôle social

65ba9b3459e460cd1e4066e8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

L 461-1 du code de sécurité socialeAvant dire droit sur la demande de reconnaissance au titre de l’alinéa 3 de l’article L461-1 du code de sécurité sociale, DIT y avoir lieu de recueillir préalablement

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Pôle social

66335bafc0d3e3fe99cae3d9

T. Judiciaire

11 avril 2024

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de M.

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CTX PROTECTION SOCIALE

698187aecdc6046d47b547a9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article R441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version postérieure au 1er janvier 2019, prévoit, I. - Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai

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CTX PROTECTION SOCIALE

6643ae45da34cf7c590ad60d

T. Judiciaire

19 avril 2024

Elle affirme que dans la mesure où elle n’a rendu sa décision que le 17/5/2021, elle a respecté les délais de la lettre du 22/2/2021, l’article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale n’imposant aucun

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Pôle social

6696410bf5112d8edd057669

T. Judiciaire

8 juillet 2024

, et notamment les certificats médicaux de prolongation, conformément à l’article R411-13 du code de la sécurité sociale.

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CTX PROTECTION SOCIALE

697bdd21cdc6046d472cd05c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur le principe du contradictoire Selon les dispositions de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un

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