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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Référés Cabinet 3
68e0158674e929a9d8fa4545
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail au terme convenu ; Que l’article 834 du Code de procédure civile dispose « dans
Source officielle19ème chambre civile
66fc3d8a2416523b9959b826
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ainsi, les bénéficiaires de cette priorité spéciale ne disposent pas d’un droit absolu, et doivent se soumettre aux dispositions de l’article R413-14 du Code de la route (R11-1 ancien), obligeant ainsi
Source officielleJCP
68b5ec7bc1dca99f2639f082
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration
Source officiellePCP JCP fond
65a0407aea2f9efae430e893
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 433-1 et L. 433-2 et R. 433-1 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697c3adacdc6046d47333fcc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9ce4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleBSM JCP
67f6d0d4a9d5adc260623c12
3 avril 2025
3 avril 2025
dans les lieux aux frais, risques et périls de la défenderesse en vertu de l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution; – condamner M.
Source officiellePCP JCP fond
67eed2abb848dd6814c5e4b9
2 avril 2025
2 avril 2025
sL433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement ou, à
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9ce1
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE les dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
Source officiellePCP JCP ACR référé
67096c8306866c0645d28225
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
670574831296b51ba2b15a9a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur le sort des meubles Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations
Source officielleRéférés
S.C.I. CHARENTON 188 BISc/S.A
670d729964f81b1bb310fe45
14 octobre 2024
14 octobre 2024
ALI [Adresse 1] [Adresse 1] S.A.R.L.
Source officiellePPP Contentieux général
678805a7c21c0e53e7906819
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle11ème civ. S2
686453960bb2f8a66ca68728
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [I] [D] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il
Source officiellePPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e79066e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022f8766d1156dbbed2fe
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
SCIc/S.A
69cede7ecdc6046d47e8c18d
2 avril 2026
2 avril 2026
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c005882b39b2e739dfe
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022f9766d1156dbbed32d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9cd5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 3 sur 5