[F] afin que le Juge de l’Exécution constate la validité de la procédure de saisie immobilière diligentée à son encontre, sur le fondement des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédure Civiles

700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [N] aux entiers dépens.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de Procédure Civile,Inscrire les dépens en frais de partage.

700 du code de procédure civile, Condamne la caisse aux dépens.

L 271-4 à L 271-6 et R 271-1 à R 271-5 du Code de la Construction et de l’habitat – Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

L'instance ayant été engagée dans l'intérêt de toutes les parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS: L’article R322-15 du Code précité dispose qu’à l'audience d'orientation, le Juge de l'Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles

Selon l’article R323-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, “l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.

Il n’est pas inéquitable de le condamner à payer à Madame [U] [S] la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

sera faite conformément aux dispositions des articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; DÉBOUTE Mesdames [B] [V] et [J] [W] de leur demande sur le fondement de l'article

700 du Code de procédure civile, - ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.

[Z] sollicite, au visa des articles 1104, 1128 et s., 1644 et s. du code civil et des articles L 111-1 et L 217-14 du code de la consommation  et dans ses coclusions 1610 du code civil, : à titre principal

1240 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [R] à verser à Madame [X] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [R] aux entiers dépens ; ORDONNER l’exécution

sur les locataires ; - Condamner le Crédit Mutuel de [Localité 14] à payer la somme de 5.000€ à Monsieur [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Le condamner aux entiers dépens