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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d568e1cdc6046d4771d1f3
7 avril 2026
7 avril 2026
transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.
Source officielleJLD
66a14887bfa4c7b1df1ae47b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[P] fait valoir, en visant l’article R3211-12 du code de la santé publique, que l’avis médical motivé accompagnant la saisine du juge des libertés et de la détention serait irrégulier pour avoir été rédigé
Source officielleJLD
669ac3c630bd4f0c3f6dea1f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.
Source officielleJLD
669ac3c630bd4f0c3f6dea23
19 juillet 2024
19 juillet 2024
été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D. HSC
66103bbac9ea95b316fde99d
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le rédacteur de l’avis motivé Le conseil du patient soutient, au visa de l’article R3211-12 du code de la santé publique, que la procédure est irrégulière en ce que le rédacteur de l’avis motivé participe
Source officielleJ.L.D.
670edf101c3411ff3460bba6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L3211-12-1 V du Code de la Santé publique.
Source officielleJ.L.D.
670edf101c3411ff3460bbb3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L3211-12-1 V du Code de la Santé publique.
Source officielleJ.L.D. HSC
66103bb9c9ea95b316fde988
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le rédacteur de l’avis motivé Le conseil du patient soutient, au visa de l’article R3211-12 du code de la santé publique, que la procédure est irrégulière en ce que le rédacteur de l’avis motivé
Source officielleJ.L.D.
69657964cdc6046d47133695
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; MOTIFS Sur les moyens d’irrégularité soulevés : 1/ sur l’absence de caractérisation du péril imminent ni d’impossibilité de
Source officielleJ.L.D.
670edf0b1c3411ff3460badf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [O] [S] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, par décision du directeur d’établissement dans le cadre
Source officielleJ.L.D.
670edf0f1c3411ff3460bb87
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [E] [P] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, par décision du directeur d’établissement dans le cadre
Source officielleJLD REFERE PSY
69fa65f5cdc6046d47b7746d
9 avril 2026
9 avril 2026
R3211-12 du code de la santé publique : « Sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un
Source officielleJ.L.D. HSC
65b947265a029d9e20d7cef2
29 janvier 2024
29 janvier 2024
- Sur l’ancienneté de l’avis motivé Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique « I.
Source officielleJLD
69d98287cdc6046d47d2860b
9 avril 2026
9 avril 2026
saisine en date du 07 avril 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu l’arrêté de M. le Préfet de Côte d’Or du 20 juillet
Source officielleJLD
69d9828acdc6046d47d28661
9 avril 2026
9 avril 2026
R3211-12 du code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeab3fbb79e8fd3d2ed16
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l’ancienneté de l’avis médical motivé Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique « I.
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeb35fbb79e8fd3d2f386
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l’ancienneté de l’avis médical motivé Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique « I.
Source officielleJ.L.D. HSC
662fdfa4b89538338ecdc44c
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique « I.
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeafafbb79e8fd3d2f087
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le moyen d’irrégularité tiré de l’ancienneté de l’avis médical motivé Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique « I.
Source officielleJ.L.D. HSC
661581bbdb5098996d59fc94
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le moyen d’irrégularité tiré de l’ancienneté de l’avis motivé Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique « I.
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