AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- crédit conso
69866523cdc6046d47483d8b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le défendeur n’ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, la signification a été faite conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
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697a5f62cdc6046d47058a36
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle a sollicité à titre demandes principales, en application des articles 1103 et 1343-2 du code civil, de condamner M.
Source officielle