par la sécurité sociale et/ou la mutuelle.

; -1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; -2.000 € au titre de l'article 700 du code du procédure civile.

L341-4 du code de la sécurité sociale.

; - 1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; - 2.000 € au titre de l'article 700 du code du procédure civile.

[Adresse 2], prise en la personne de son Directeur, en sa qualité de représentant légal exerçant es qualité audit siège (Article L.122-1 du Code de la sécurité sociale) Domicile élu en l’Etude de la SCP

L’article R 133-9-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 25 mars 2021 dispose que : I.

Par ailleurs, l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

code de la sécurité sociale de : -de prononcer la nullité du procès verbal de saisie attribution du 6 février 2024 ainsi que l'acte de dénonciation de la saisie du 9 février 2024 -ordonner la mainlevée

[Y] [X] demande en outre au tribunal de : - condamner la société MAAF ASSURANCES à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - assortir l’indemnité

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Il convient en conséquence de condamner in solidum Madame [U] [S] épouse [K] et la Société MAAF ASSURANCES à une indemnité en sa faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT Aux termes de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

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