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Il se déduit que l’indu sera intégralement confirmé s’agissant du grief d’actes non réalisés, tout comme l’indemnité de 10% prévue par l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en raison de la

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1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

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10 avril 2026

au niveau des gaines et conduits; -la conformité de l’installation d’extinction automatique par brouillard d’eau ( articles R122-16 du Code de la construction et de l’habitation et GH5) 3) Isoler les

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J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

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19eme contentieux médical

6581ee403ea7c8c1125210a2

T. Judiciaire

18 décembre 2023

450 du code de procédure civile.

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Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a1

T. Judiciaire

22 avril 2024

Sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil L'article 1646-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont

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J.E.X

65a8272a228119c90322313f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

En outre, en application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

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